Vous êtes employé par le CSSDM et vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou d’une situation inappropriée? Vous pouvez faire un signalement. C’est simple et complètement anonyme.
Comment effectuer un signalement ?
Vous pouvez effectuer un signalement confidentiel en tout temps.
1- Par Internet à l’aide de ce formulaire : https://intrati.csdm.qc.ca/Signalement
OU
2- Par la poste :
À l’attention du responsable du suivi des actes répréhensibles
Bureau des affaires juridiques
5100 Sherbrooke Est, local 180
Montréal QC, H1V 3R9
Qui peut utiliser la ligne ?
Le service de signalement permet à tout employé qui, de bonne foi, aurait des raisons de croire qu’un acte répréhensible à l’égard du CSSDM a été commis, ou est sur le point de l’être, de le signaler en lui assurant l’anonymat et la confidentialité.
Ce service ne s’adresse pas :
- Aux anciens employés ni aux retraités du CSSDM qui peuvent contacter le Protecteur du citoyen.
- Aux parents et aux élèves qui doivent suivre la démarche pour le traitement des plaintes.
- Aux fournisseurs qui doivent suivre la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
Un signalement ne pouvant être traité par ce service sera redirigé vers la bonne instance, avec l’accord de l’auteur du signalement. Avant de faire un signalement, il est recommandé de consulter la Directive visant à faciliter le signalement d’actes répréhensibles.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
Toute action ou conduite pouvant causer un tort au CSSDM et l’empêcher d’accomplir sa mission :
| Actes répréhensibles | Exemples |
Contravention à une loi ou un règlement | Octroyer un contrat important sans mise en concurrence, fraude, vol, corruption, collusion |
Usage abusif des fonds ou des biens publics | Dépenser sans l’autorisation nécessaire, acquérir pour le CSSDM des biens inutiles |
Mauvaise gestion ou abus d’autorité | Tolérer la falsification de documents, abuser de son influence pour embaucher un membre de sa famille ou des amis |
Atteinte grave à la santé ou à la sécurité | Poser des gestes violents, négliger de corriger un environnement dangereux |
Manquement grave à l’éthique ou à la déontologie | Utiliser des biens du CSSDM pour des tâches liées à des activités commerciales personnelles, exercer son pouvoir sous l’influence indue d’un tiers ou d’un groupe de pression |
L’objet du signalement ne doit pas :
- Mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du CSSDM (orientations, politiques, directives, règlements, etc.)
- Faire l’objet d’un recours devant un tribunal
- Être jugé frivole
Quand effectuer un signalement ?
Toute découverte ou suspicion d’un acte répréhensible impliquant un membre du personnel du CSSDM ou une personne extérieure en lien avec le CSSDM devrait être signalée dans les plus brefs délais.
Quelles sont les étapes de traitement du signalement?
- Le formulaire en ligne est rempli par l’employé de façon anonyme et confidentielle. L’employé peut également faire parvenir son signalement par la poste, mais dans ce cas, l’auteur du signalement ne pourra pas recevoir de suivis concernant son signalement.
- Les responsables du suivi reçoivent une alerte.
- Les responsables du suivi confirment la réception à l’auteur du signalement via la plateforme Web : seul un numéro de dossier identifie le signalement pour préserver l’anonymat.
- Les responsables du suivi analysent le signalement et décident si une vérification doit être faite. Pour garantir l’impartialité des décisions, si les responsables du suivi étaient visés par un signalement, un substitut prendrait la relève.
- L’auteur du signalement peut, tout au long de la vérification, suivre l’évolution du dossier en ligne et, selon le cas, connaître le résultat (sauf si le signalement est effectué par la poste).
- L’auteur d’un signalement non recevable reçoit, via la plateforme, un avis expliquant la décision de ne pas procéder à la vérification (sauf si le signalement est effectué par la poste).
Étape de traitement | Délai |
Confirmation écrite à l’auteur de la réception du signalement | 5 jours ouvrables |
Détermination de la recevabilité du signalement | 15 jours ouvrables suivants l’envoi de la confirmation écrite via la plateforme |
Analyse du signalement et décision de faire une vérification | 60 jours à partir de la décision sur la recevabilité |
Résultat de la vérification | 6 mois à partir de la décision de faire une vérification |
Tout employé du CSSDM peut aussi s’adresser au Protecteur du citoyen. De plus, dans un souci de préserver la neutralité dans l’analyse et le traitement des signalements visant la Direction générale et les directions générales adjointes, ces signalements devront être faits directement au Protecteur du citoyen qui enquêtera conformément à sa procédure.
Comment êtes-vous protégé contre les représailles ?
Les auteurs de signalement et toutes les personnes qui collaborent à une vérification sont protégés par la Loi (L.Q.,2016 c. 34) contre d’éventuelles mesures de représailles à leur endroit. Le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement, ainsi que toute mesure disciplinaire ou qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail, ou la menace d’utiliser ces mesures, peuvent être considérés comme des représailles. Si vous croyez être victime de représailles, vous pouvez contacter le Protecteur du citoyen.
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) crée une obligation légale pour tous les organismes publics de se doter d’une ligne de signalement à l’interne visant à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles. Conformément aux exigences de la loi, le CSSDM s’est doté d’une telle procédure.
Foire aux questions
Afin de garantir un traitement exempt de tout conflit d’intérêts, au moins deux responsables du suivi analyseront la recevabilité de chaque signalement. Dans l’éventualité où les responsables du suivi sont visés par un signalement, un substitut prendra la relève afin de conserver l’impartialité et la confidentialité du processus. L’article 12 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics précise les types de signalements qui ne peuvent être traités.
Il suffit de retourner sur la plateforme en ligne pour effectuer un suivi de l’état de votre signalement. En tout temps, vous pourrez y apporter des ajouts ou des précisions, y joindre des documents, communiquer avec les responsables du suivi qui prendront en charge le signalement et prendre connaissance de son statut.
Au terme de la vérification, les responsables du suivi avisent l’auteur, par la plateforme, que le traitement du signalement est terminé. Ils peuvent également, s’ils l’estiment à propos, l’informer des suites qui ont été données à son signalement.
Oui. Des mesures sont prises pour préserver la confidentialité de l’identité de l’auteur et des renseignements qui sont communiqués aux responsables du suivi :
- Les signalements sont effectués ou retranscrits sur une plateforme sécurisée et dont l’information concernant l’identité du demandeur est encryptée de sorte que le signalement puisse se faire de façon complètement anonyme;
- La plateforme permet aux responsables du suivi de communiquer, de façon bidirectionnelle et sécurisée, avec l’auteur du signalement en toute confidentialité et de façon anonyme;
- Les documents électroniques sont conservés sur la plateforme et accessibles seulement par les responsables du suivi désignés dans cette directive;
- Les documents papier sont numérisés et téléchargés dans la plateforme sécurisée, puis détruits.
- Dans un souci de préserver la neutralité dans l’analyse et le traitement des signalements visant la Direction générale et les directions générales adjointes, ces signalements doivent être faits au Protecteur du citoyen qui enquêtera conformément à sa procédure.
- Tout employé du CSSDM qui ne veut pas faire son signalement par le biais de la ligne de signalement interne peut s’adresser directement au Protecteur du citoyen.
En savoir plus
- Dénoncer un comportement posé par un membre du conseil d’administration au comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie
- Consulter la Directive visant à faciliter le signalement d’actes répréhensibles
- Visiter le site Web du Protecteur du citoyen
- Lire la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics